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L’URSSAF contredit la police … au profit de l’entreprise.

Sur un cas de travail dissimulé, l'inspecteur de l'URSSAF ne dit pas la même chose que l'inspecteur de police. (CAA, Versailles, 2 octobre 2018)

Lettre d’observations : la signature de la deuxième chance

Une lettre d'observation dûment remplie remplace un premier envoi qui n'était pas signé. Les juges valident cette procédure. (Besançon, 5 octobre 2018).