les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

L’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, rappelle les conditions que doit respecter le contrôle diligenté par l’URSSAF et notamment l’envoi d’un avis adressé à l’employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cet avis doit indiquer la date de première visite de l’agent de contrôle et mentionner le droit pour l’employeur de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle, l’existence de la Charte du cotisant contrôlé ( présentant la procédure de contrôle et les droits du cotisant); l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité pour le cotisant de la recevoir sur demande. En l’espèce, l’avis de contrôle a été réceptionné le 7 mai 2013 et le fait qu’il ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement (Lyon Sécurité sociale.16 janvier 2018 RG n° 16/09070)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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