les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

L’article R.243-59 dispose tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avis adressé le 19 juin 2012 comportait la mention d’un contrôle le jeudi 16 août 2012 vers 14 h. Or,  par deux fois, cette date avait été reportée à la demande de la société, celle-ci invoquant les congés, puis une expertise judiciaire. La société soutient ne pas avoir reçu le second courrier de report en date du 14 août 2012 fixant au 25 octobre 2012 la date du contrôle. Or, l’article R.243-59 exige l’envoi d’un seul avis préalable au contrôle et cette condition a été satisfaite le 19 juin 2012, l’accord des parties quant au report de la date initiale n’exigeant pas de nouvelle lettre recommandée. Ce moyen d’irrégularité sera rejeté (Paris. pôle 6 chambre 12. 18 janvier 2018 RG n°16/00139)

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