les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

A défaut d’avoir soumis au préalable sa contestation devant la commission de recours amiable, la société  ne pouvait introduire un recours directement devant la juridiction des affaires de sécurité sociale sans enfreindre les dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale (Paris. pôle 6 chambre 12. 11 janvier 2018 RG n°13/05997)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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