les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Une lettre d’observation datée du 27 septembre 2010 a été remise le 13 octobre 2010 avec la mention :  » si vous le jugez utile, vous pouvez me faire part de vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la présente, conformément aux dispositions de l’article R 243 – 59 du code de la sécurité sociale. Pour ce faire, vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix. « .

C’est donc à partir  du 13 octobre 2010 qu’a commencé à courir le délai de 30 jours. (Paris. pôle 6 chambre 12. 25 janvier 2018. RG n° 14/04255)

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