Il existe une étrangeté en cas de contestation d’un contrôle URSSAF et avant d’aller devant le tribunal : l’obligation de présenter son dossier à une commission dite « commission de recours amiable ». Cette entité n’est pas une juridiction mais une simple émanation du conseil d’administration de l’organisme qui joue un rôle de filtre avant que le dossier ne soit présenté devant les tribunaux ! Et cerise sur le gâteau, dans un pays qui est loin de pratiquer le culte de la transparence, le cotisant ne peut se présenter devant cette entité pour défendre son dossier …

Voilà pour la théorie ! Pratiquement, on constate que ces commissions, pourtant composées de membres des syndicats professionnels,  ne jouent absolument pas leur rôle (sauf pour le cas particulier de la remise des majorations de retard). D’ailleurs, un rapide sondage auprès des membres de notre Cercle Lafay a vite fait de nous démontrer que pas une fois l’URSSAF avait annulé un contrôle, même si la suite de la procédure judiciaire a souvent donné gain de cause au cotisant ! Finalement, ces commissions (qui bien à tort sont qualifiées  d’ « amiables »), par souci de simplicité ne font bien souvent que s’en remettre à l’avis de l’administration ! Et comme pendant la durée du recours devant la commission,  les majorations de retard continuent à courir, c’est  tout bénéfice pour les URSSAF !

Depuis des lustres, certains membres de notre cercle, avec régularité et ténacité, proposent, lors des discussions des lois de financement de la sécurité sociale, deux mesures simples : d’abord que le cotisant (s’il le souhaite) puisse défendre son dossier devant la commission, comme cela se pratique devant les commissions des impôts. Et puis que les administrateurs disposent d’une formation, leur permettant de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause. Or, avec la même régularité, ces propositions sont rejetées tous les ans, sous les prétextes les plus divers et futiles ! Il en faudrait plus pour nous arrêter ! Mais avouons qu’il y a de quoi désespérer !

1 commentaire

  1. Non seulement les CRA ne servent à rien, mais il y a beaucoup plus grave: ces CRA ont été jugées illégales par le Conseil d’Etat par arrêt du 4 novembre 2016, en ce que l’arrêté du 19 juin 1969 qui détermine leur composition est lui-même illégal. Et bien sûr rien n’a été fait depuis cette date pour les mettre en conformité avec la loi. Les mises en demeure mentionnent donc une voie de recours illégale.

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