les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Il n’y a aucune obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant, pas plus qu’il n’est prévu de sanction en cas de non respect du délai de 30 jours pour la réponse du cotisant (le cotisant soutenait que l’inspecteur doit établir un procès-verbal de contrôle après le délai de 30 jours imparti au contrôlé pour transmettre ses observations). La société ne saurait dès lors valablement reprocher à l’URSSAF un vice de forme générant la nullité de la procédure (Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 1° février 2018. RG n° 14/11170)

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