les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

 

Un contrôle de l’URSSAF, mené en octobre 2016 dans une petite société de 5 salariés du Pas de Calais, relève qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’a été effectuée, et qu’aucun bulletin de paie n’a été établi. Sanction immédiate : travail dissimulé et tribunal correctionnel. Le chef d’entreprise clame son innocence (les pièces administratives ont été simplement égarées)et la machine judiciaire se met en marche.

Les juges reconnaissent qu’il s’agit d’un problème administratif, la bonne foi de la dirigeante est prouvée. Résultat : fin 2017, devant le tribunal correctionnel de Saint Omer (62) les juges prononcent la relaxe, (http://www.lavoixdunord.fr/275269/article/2017-12-06/suspectee-de-travail-dissimule-elle-vecu-un-enfer)

Malheureusement, ces procédures auront eu raison de Carole Reynaert, la dirigeante de cette petite entreprise, qui témoignera avoir vécu un véritable enfer. Epuisée par tous ces problèmes, qui se sont ajoutés à ceux d’une direction classique d’entreprise, elle cessera son activité.  Résultat : la liquidation judiciaire et cinq chômeurs de plus …

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