contrôle urssaf

Aucun texte n’impose aux organismes de sécurité sociale de notifier les décisions de leur commission de recours amiable sous une forme spéciale. En l’espèce, une URSSAF avait notifié la décision de la commission de recours amiable au conseil de la société, la lettre de notification mentionnant qu’il  » est loisible, à la partie intéressée non satisfaite par la décision, de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois de la présente notification par simple requête datée et signée, déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée au secrétariat greffe dudit tribunal.  » Dès lors que la décision a été régulièrement notifiée à l’intéressée au domicile de l’avocat qui a intenté le recours en son nom, ce recours était recevable (Douai. Chambre Sociale Sécurité Sociale.26 janvier 2018 RG n° 14/04487)

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