À défaut d’avoir contesté chacune des contraintes dans le délai et selon les
conditions prévues à l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, M. C… n’est plus recevable à le faire à l’occasion de la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée (Paris Pôle 6 – Chambre 12.15 février 2018 RG n°14/02457)

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