Le redressement litigieux porte sur l’absence de déclaration préalable à l’encontre
de trois salariés.

L’entreprise ne conteste pas que la victime de l’accident du travail était l’un de ses salariés. Elle explique toutefois que ce dernier avait été embauché le matin même, qu’il ne lui avait pas remis ses papiers d’identité, et qu’il l’a ainsi placée dans l’impossibilité de procéder à la déclaration préalable.

L’entreprise en veut pour preuve que lors du contrôle, il avait même donné aux enquêteurs une identité erronée de ce salarié.

Or, il n’est pas nécessaire pour l’URSSAF d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur, le seul défaut de déclaration préalable à l’embauche suffisant à caractériser la dissimulation d’emploi au sens de l’article susvisé. (Cass. civ. 2ème, 9 octobre 2014, 13-22943). En effet, permettre une régularisation a posteriori viderait le texte de son sens et ne permettrait pas d’en assurer son application effective (Besançon chambre sociale 13 février 2018 RG n°17/00781)

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