les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Le procès-verbal de l’Inspection du travail ayant relevé une infraction de travail dissimulé à l’origine de la procédure de redressement avait été transmis au parquet et l’enquête était toujours en cours sous l’autorité du procureur de la République de Besançon.

Toutefois, comme le fait remarquer l’URSSAF de Franche-Comté, il résulte de l’article 4 al.3 du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil.

En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a estimé ne pas devoir surseoir à statuer (Besançon chambre sociale 13 février 2018 RG n°17/00781)

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