les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

La nullité de la composition de la commission de recours amiable et de ses décisions sont sans incidence sur la validité de ces saisines. En effet, la société peut toujours contester le contrôle effectué par l’URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dont les décisions sont susceptibles de recours. Elle peut aussi soumettre ses moyens de contestation de façon contradictoire devant le juge.

La violation des dispositions des articles 1er du premier protocole et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’est donc pas caractérisée (Paris. pôle 6 chambre 12. 22 février 2018 RG n° 15/11905,15/11908, 15/12876)

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