La société DM avait accusé réception le 17 février 2012, d’un avis selon lequel un contrôle allait intervenir « sur le périmètre suivant : Société DM et Société DMM à compter du 12 mars 2012 ». Or, l’avis de contrôle que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle (Cass civ.2°. 15 février 2018. pourvoi n° 16-27299)

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