L’article R 133-8 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué par l’URSSAF, tout redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

En l’espèce, les lettres d’observations avaient été signées par l’inspecteur du recouvrement et non par le directeur de l’organisme de recouvrement. L’URSSAF reconnaît ne pas pouvoir justifier de l’existence d’une délégation des pouvoirs au bénéfice de l’inspecteur du recouvrement.  La procédure est donc irrégulière, ce qui doit entraîner l’annulation du redressement (Paris. Pôle 6, chambre 12. 1° mars 2018 RG n° 14/07853)

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