Une société avait saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf Midi Pyrénées par une requête datée du 24 novembre 2014, reçue le 28 novembre 2014. La commission de recours amiable avait rejeté son recours par une décision du 29 juin 2015, notifiée par un courrier daté du 16 juillet 2015. La société avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par une requête reçue le 14 septembre 2015. Suivant les dispositions prévues à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. En application des dispositions de l’article R. 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l’expiration du délai d’un mois à compter de la saisine de la commission si celle-ci n’a pas statué dans ce délai, ce silence valant rejet de la réclamation. Il résulte de ces dispositions que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable. En l’espèce, le tampon porté le 28 novembre 2014 sur l’avis de réception du courrier de la société daté du 24 novembre 2014 atteste de la remise à l’Urssaf Midi Pyrénées, dans le délai imparti, du recours formé par la société à l’encontre de la mise en demeure 18 novembre 2014. Le recours est donc recevable (Agen. Chambre Sociale. 27 février 2018. RG n° 16/01632)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom