Les contraintes ont été signifiées à une mauvaise adresse et l’intéressée reproche  à l’huissier de justice de n’avoir effectué aucune diligence pour retrouver son véritable domicile.

En l’occurrence, les actes ont été signifiés à domicile par remise à l’étude de l’huissier de justice, celui-ci indiquant que « le destinataire est absent, lieu de travail inconnu », et précisant uniquement, au titre des diligences effectuées pour vérifier la certitude du domicile du destinataire, « domicile du destinataire connu de l’étude ».

Or, cette seule mention, qui n’implique la réalisation d’aucune diligence concrète et ne repose sur aucun élément objectivement vérifiable, est impropre à établir la réalité du domicile de la destinataire de l’acte.

A bon droit, le juge a prononcé la nullité de ces actes de signification (Dijon. 1ère chambre civile.  27 février 2018 RG  n° 16/01699)

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