En application de l’article R 133-3 susvisé, comme la mise en demeure, la contrainte émise doit préciser, à peine de nullité, la nature, l’étendue et la cause de l’obligation du débiteur. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. Or, en l’espèce, il existait une différence notable de montant entre les sommes exigées par l’organisme  à l’encontre de X par l’effet des quatre mises en demeure en date du 11 février 2011 d’une part ( somme totale de 144 070 euros, sous réserve des majorations de retard à courir jusqu’à complet paiement) et par l’effet de la contrainte délivrée le 15 juin 2011 d’autre part (somme de 143 217 euros, sous réserve des majorations de retard à courir jusqu’à complet paiement), sans que ledit organisme n’ait fait parvenir à X aucune sorte d’explication ou justification concernant cette différence. Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, l’organisme avait actualisé sa créance à la somme de 41 393 euros, sans qu’il ne justifie cette nouvelle variation de la créance par la survenue d’un élément nouveau qu’il ne connaissait pas au moment de la réalisation des mises en demeure. Dans ces conditions il convient de dire que l’organisme n’a pas mis X en mesure de connaître l’étendue exacte de sa dette par l’effet des mises en demeure et de la contrainte, et dès lors annuler la contrainte délivrée à son encontre le 15 juin 2011. (…) (Nîmes. Chambre sociale.  13 mars 2018 RG  n° 15/03675)

 

 

Tant la mise en demeure du 8 décembre 2011 que la contrainte de 2012 n’ont jamais visé des cotisations pour la période de 2007 : les deux documents visent des cotisations détaillées pour la période de novembre 2008 et pour la période de décembre 2008, le seul indice apparent qu’il pourrait s’agir de cotisations antérieures à cette période de fin 2008 est l’indication dans la mise en demeure (et dans la mise en demeure seulement) d’un paiement partiel de cotisations pour 360,50 euros qui serait intervenu le 4 février 2008 et donc pour une période antérieure, sans que cela soit 2007. Néanmoins le caractère particulier de la contrainte qui permet de rendre une décision exécutoire exige des indications précises qui n’y figurent pas en l’espèce et que ne supplée pas en l’espèce le renvoi à une mise en demeure antérieure où elles n’y figuraient pas non plus. La contrainte sera donc déclarée nulle (Nîmes Chambre sociale 13 mars 2018 RG n° 16/03960)

 

Les périodes visées tant dans la mise en demeure, que dans la contrainte ne permettent pas à Z de connaître l’étendue de son obligation ; en conséquence, c’est par une juste appréciation que le tribunal des affaires de sécurité sociale a procédé à l’annulation de la contrainte litigieuse (Chambéry. Chambre sociale. 13 mars 2018. RG n° 17/02115)

 

L’ article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice et que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. En l’espèce, Mr Z s’est vu signifier une contrainte en date du 14 avril 2015 signifiée le 24 avril 2015. Il apparaît que l’acte de signification versé aux débats que la signification à personne et à domicile n’étant pas possible, malgré les diligences de l’huissier de justice, une copie de l’acte a été déposée en son étude. Conformément aux exigences légales, un avis de passage a été laissé. Enfin, l’acte de signification indique clairement les délais et voies de recours applicables de telle sorte que les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ont été dûment respectées. Par ailleurs, la remise au destinataire de l’acte,  postérieurement à la première signification à domicile, n’a pas eu pour effet de ré-ouvrir les délais de recours. Dès lors, l’opposition de Mr Z formée hors délai  à l’égard de la contrainte litigieuse est  irrecevable (Grenoble  Ch. Sociale -Section A  13 mars 2018 RG n° 16/02538)

 

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