Tout le monde a entendu parler de l’intéressement, dispositif d’épargne salariale que toute entreprise peut mettre en œuvre si elle le souhaite par voie d’accord. L’intérêt pour le salarié est que le montant versé constitue un plus à sa rémunération, avec en outre des avantages sociaux et fiscaux. Et qui dit avantages sociaux dit risque de fraudes, avec bien évidemment l’entrée en scène des URSSAF !

Dans l’affaire relatée par la Cour d’appel de Nancy (chambre sociale 2. 9 février 2018. RG n°16/02482), les faits étaient les suivants : une entreprise avait conclu avec ses 34 salariés un accord d’intéressement avec exonération de cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées. Toutefois, les fins limiers de l’URSSAF avaient repéré que 2 salariés sur 34 (ayant une faible durée de travail) n’avaient  pas bénéficié de cet avantage.

L’employeur, pour se défendre invoquait plusieurs arguments :  il était de totale bonne foi, le nombre de salariés exclus était très réduit et, il s’agissait du premier contrôle révélant cette irrégularité. Que croyez vous qu’il advint ? Non seulement l’URSSAF ne reconnut aucun de ces arguments, mais mieux…redressa l’employeur sur l’ensemble des sommes versées au titre de l’intéressement (et non sur les sommes qui auraient dû être versées au deux salariés litigieux) !

Et un mot, la politique du tout ou rien On a raison sur tout ou on a tort sur tout. Comme si un professeur n’avait que deux note de correction : 0 ou 20. Certes, on nous rétorquera que la Cour d’appel de Nancy a donné raison a l’URSSAF … Oui, mais parce que les juges n’ont d’autre choix que d’appliquer une loi inique que les URSSAF, elles, n’hésitent pas à utiliser !

Il parait que le gouvernement entend relancer l’épargne salariale. Tant mieux et nul ne s’en plaindra ! Mais pour que le système soit plus « attractif » conseillons-lui d’abord de supprimer cette règle idiote …

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