Monsieur le Ministre,

Vous avez en charge la modernisation et la simplification de l’action publique ainsi que la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et le suivi de son exécution.

A ce titre, vous êtes sensibilisé aux contrôles mis en œuvre par les URSSAF dans les entreprises !

Inutile de rappeler le poids plus que prépondérant des cotisations versées par les entreprises dans notre système de sécurité sociale, qu’il s’agisse de l’assurance maladie, vieillesse ou des allocations familiales.

Chaque année les 22 URSSAF diligentent presque trois fois plus de contrôles que l’administration fiscale. Là encore, et malgré le fait qu’il faille éviter, selon l’expression du Président Georges Pompidou, « d’emmerder » systématiquement les français,  nul ne saurait s’opposer à ces vérifications dans un système  déclaratif.

Le problème est que le reste des constats ne va pas du tout. Ainsi, ces organismes ne savent parler d’autre chose que « de fraude à la loi », de « fraude sociale » comme si tout employeur était un fraudeur actuel ou avéré ? Or, où est la fraude lorsque l’on note que 9/10° des moyennes entreprises sont redressées lors des contrôles ? Y aurait il une quasi unanimité de « fraudeurs » parmi les employeurs  ou la manière de contrôler est à revoir ? Au-delà de la méconnaissance de la langue française, quel respect pour ceux qui financent la solidarité ?

Et allant plus loin, que dire de cette chasse éperdue (de ce tir aux pigeons, devrions nous dire) que pratiquent les URSSAF en matière de travail dissimulé ! Certes, le travail dissimulé est condamnable mais encore faut il s’entendre sur sa définition. Les exemples qui sont régulièrement fournis par le Cercle Lafay ont pointé le cas de Mamie Bistrot qui aidait son conjoint dans son café, ou le client qui ramenait son verre au comptoir de l’estaminet,  ou encore le fait d’aider son frère sur un marché, ou le bénévolat dans une association de spectacle, ou encore le fait pour un petit employeur , dans le but de se simplifier la vie, de verser des heures supplémentaires en primes exceptionnelles (sans que le salarié ne soit perdant)…. Faut-il continuer ? Cette machine à faire n’importe quoi qui ne vise que la performance est elle acceptable ?

Que dire également de ces informations où on apprend qu’une URSSAF a soumis à charges le pécule versé à des compagnons  d’une communauté d’Emmaus qui ne fait que suppléer les carences des pouvoirs publics ? Si l’URSSAF comment à taxer impunément la misère, sous le regard apathique des partenaires sociaux qui gèrent ces organismes,  où va-t-on ?

Que faut il également penser de votre opposition à un  amendement déposé par le sénateur Emmanuel Capus, dans le cadre du texte sur le droit à l’erreur, visant à limiter la durée des contrôles URSSAF déjà prévue à 3 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés (avec des foultitudes d’exceptions), aux entreprises de moins de 20 salariés… ? Pensez vous, alors que les rapports URSSAF/Entreprises sont pour le moins tendus,  que c’est ainsi que vous allez redonner confiance à plus de 80% des entreprises ?

Vos l’avez compris, la situation actuelle ne peut être satisfaisante. Et ce n’est guère  un texte sur le droit à l’erreur, rédigé dans le plus pure style technocratique, incompréhensible par le commun des mortels, et dont le Cercle Lafay a démontré l’inutilité pour les entreprises, qui changera quelque chose ! Au contraire, c’est en améliorant le dialogue, la sécurité juridique, les garanties des cotisants lors des vérifications, en revoyant la composition et la formation des administrateurs des commissions de recours amiables…. Vaste mais nécessaire programme, dont le Cercle Lafay a fait son combat, en espérant qu’il sera également le vôtre !

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