Sur le courrier de mise en demeure, l’absence de la signature du directeur de la caisse n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

Si l’article 4 de l’arrêté du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique qu’une décision prise par une autorité administrative doit comporter une signature, son omission n’affecte pas la validité de la mise en demeure dès lors qu’elle comporte la dénomination de l’organisme qui l’a émise.

En l’occurrence, la mise en demeure litigieuse mentionnait bien l’autorité qui en était à l’origine, son adresse et la cause de son émission. Elle est donc régulière (Versailles 5e Chambre 22 mars 2018 RG n° 17/02178)

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