Certains de nos lecteurs qui lisent assidûment le Journal Officiel n’ont pu échapper au décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable (JO du 25 mars).

Le législateur s’intéresserait donc à cette fameuse CRA ? Au Cercle Lafay, dont les membres sont pour le moins circonspects quant au travail qui est mené dans cette instance, une lueur d’espoir est apparue : les textes lui donneraient un réel pouvoir ? Mieux : nos critiques sur ces commissions de recours amiables dans le cadre du contentieux URSSAF auraient elles enfin été entendues ?

Les pouvoirs publics consentiraient-ils enfin :

  • à permettre au cotisant de s’exprimer devant cette commission,
  • à ce que les administrateurs disposent d’une formation digne de ce nom,
  • à ce que la CRA puisse avoir recours pour ses prises de décision à des personnes extérieures.

Toutes ces solutions de bon sens qui en France relèvent du rêve …

Mais la lecture de ce texte au titre alléchant nous remet immédiatement sur terre.

Il ne comprend qu’une longue et ennuyeuse litanie de très modestes modifications purement techniques, qui n’apportent strictement rien aux entreprises. En voici un passionnant exemple :  « Aux articles R. 142-1, R. 142-3 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, les mots : ‘du conseil d’administration ‘ sont remplacés par les mots : ‘ du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale . »

Révolutionnaire, non ? Et le reste du décret est de cette même eau insipide, technocratique et inutile.

Tant qu’il n’y aura pas de volonté des représentants des employeurs (MEDEF et CPME) que les choses changent dans l’intérêt des entreprises qu’ils sont censés représenter, on n’avancera résolument pas….

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