contrôles de l'urssaf

Même si le sujet des majorations de retard est un peu technique, abordons-le !

Commençons par le plus simple : quel est le taux des majorations de retard suite à un contrôle URSSAF ?

En fait, deux taux sont appliqués (décret n° 2018-174 du 9 mars 2018) :

Une majoration immédiate de 5 %.

Et à cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire due par mois ou fraction de mois écoulé, à compte de la date d’exigibilité des cotisations et contributions. Il est de 0,2 %. Il est diminué à 0,1 % (depuis le 1° avril 2018) en cas de paiement (des cotisations et contributions faisant l’objet du redressement) dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.

Jusque là, ca va !

Hervé Castre, directeur de l’URSSAF Basse Normandie, estime que ce bas taux de 0,1 % « doit inciter les entreprises à régulariser rapidement leur situation a l’égard de l’URSSAF en cas de contrôle non contesté ».

A première vue, ces nouvelles dispositions qui arrivent après la discussion du texte sur le droit à l’erreur sont les bienvenues ! Qui pourrait s’en plaindre ?

Certes, tout cela paraît bien compliqué pour le commun des mortels entre les majorations immédiates et complémentaires. Mais pour faire simple, nous sommes allés rechercher pratiquement à combien se chiffrait globalement  le montant des majorations suite à contrôle. Et là, quelle ne fut pas notre stupeur lorsque nous nous sommes aperçus que le chiffre indiqué par la calculette était supérieur à 15 % … ! A une heure où on nous  dit que l’inflation en France est de 1,2 % par an, un tel pourcentage fait rêver (ou cauchemarder) !

Plus de 15 % pour des cotisants qui dans l’immense majorité des cas sont de toute bonne foi, ça fait déjà beaucoup !

Mais ce n’est pas tout …

Ainsi, lorsque le cotisant saisit la commission de recours amiable (qui n’est pas une juridiction), les majorations de retard continuent de courir. Merveilleux monde où plus l’URSSAF ne fait rien, plus le montant de sa créance augmente !

Et puis, rappelons que dans cas de travail dissimulé (qui est aujourd’hui totalement banalisé), il est appliqué une majoration complémentaire de 25 %

Certes, on nous dira que le cotisant peut formuler auprès de l’organisme une demande de réduction des majorations (sous conditions strictes) et après avoir payé le principal ! Signalons toutefois, qu’en cas de travail dissimulé, cela n’est pas possible. Qui plus est, y a-t-il quelque chose de glorieux à accorder des réductions de majorations de retard (aux taux aussi élevés) pour des cotisants qui dans la plupart des cas sont de parfaite bonne foi ?

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom