Nos lecteurs connaissent notre opinion sur les commissions de recours amiables, commissions composées d’administrateurs issus de syndicats professionnels (MEDEF, CPME, syndicats de salariés), très souvent apathiques et qui ne font qu’entériner la décision de l’URSSAF !

Mais le pire, c’est que ces entités pourtant serviles ne sont même pas respectées par les URSSAF. Comment un maître peut ainsi autant négliger ses serviteurs ?

En effet, dans maints organismes, et bien que le cotisant ait saisi la commission de recours amiable après une mise en demeure, l’URSSAF envoie peu après une contrainte, dans le but d’accélérer la procédure,  avec la mention que l’intéressé peut faire opposition à la somme réclamée dans les 15 jours …

Dans cette hypothèse, la commission de recours amiable n’est plus dans la course. Sitôt saisie, elle est déjà éliminée !

Très souvent l’employeur, pris par ses soucis quotidien, se dit qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter puisque la CRA a été saisie. Erreur fatale ! En effet, la jurisprudence décide depuis des lustres que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte même en cas de saisine de la commission de recours amiable. En un mot, si d’aventure le cotisant oublie de faire opposition à la contrainte qui lui a été décernée, la décision de l’URSSAF est devenue définitive et ce, même si l’intéressé a saisi la commission de recours amiable (Paris. Pôle 6 – Chambre 13. 30 mars 2018 RG n° 15/11350 – Paris. Pôle 6 – Chambre 13. 30 mars 2018 RG n° 15/00685 – Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 30 mars 2018 RG n°14/09633) ! Combien d’employeur se sont fait avoir pour avoir négligé cette règle !

Depuis des années, nous nous évertuons à lutter contre ces dispositions incompréhensibles et iniques en suscitant des amendements souvent dans l’indifférence générale, ayant pour but de prohiber toute procédure de contrainte dès lors que la CRA a été saisie ! A première vue, cette question ne constitue pas (à regret) la priorité des administrateurs … Elle est cependant celle du Cercle Lafay !

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