Mme Z exploite un bar-tabac-restaurant dans les Côtes d’Armor.

Le 3 novembre 2011, un contrôle avait eu lieu dans son établissement par les gendarmes de la brigade de Guingamp, les agents de l’Urssaf et de la direction départementale de la protection des populations et les contrôleurs de l’Inspection du travail. Ca ne rigole pas …

L’URSSAF des Côtes d’Armor envoya ensuite une lettre d’observations au titre d’un redressement pour travail dissimulé, dissimulation d’emploi. Au total, l’URSSF demandait 15 477 euros pour les montants réintégrés dans l’assiette des cotisations et 3 350 euros au titre des annulations d’exonérations consécutives au travail dissimulé.

Mme Z expliquait avoir hébergé au domicile familial, au 1er étage de l’établissement, un ami intime,  en raison de sa situation financière dramatique. En compensation, cet ami rendait de menus services : bricolage, épluchage des légumes, plonge ….

Pour l’URSSAF, en l’absence de lien par le mariage ou le pacs et de lien familial, la notion d’entraide ne peut être retenue. L’URSSAF retenait d’autres éléments pour modérer cette notion d’entraide.

Selon l’organisme, le fait qu’un poste en cuisine était resté vacant quelque mois renforce  la dissimulation d’emploi salarié.

Par ailleurs, argumentait l’URSSAF, si la démarche se présente comme amicale et à titre de secours, pour autant cette aide devait être encadrée par un statut à donner à M. … lui assurant une protection sociale, particulièrement dans l’hypothèse où il pouvait être victime d’un accident ou d’une pathologie, dans le cadre de son travail.

Les juges de Rennes ont confirmé le redressement (Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 4 avril 2018 RG  n° 15/09326)

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