Il avait été demandé à la cour d’appel de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :  » L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’il confère à un organisme de sécurité sociale, c’est-à-dire à un organisme privé, le pouvoir de rendre des jugements  » .

A l’appui de cette question, M. Z fait valoir qu’un organisme de sécurité sociale, organisme privé, ne peut en aucun cas bénéficier des prérogatives d’un tribunal, à savoir rendre des jugements (ex dans le cas d’une contrainte qui ne fait pas l’objet d’opposition).

Le Ministère public s’oppose à cette transmission, la considérant comme dépourvue de caractère sérieux.

Pour la cour d’appel, la question posée est dépourvue de caractère sérieux et il n’y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation (Versailles 21° chambre  29 mars 2018 RG n° 16/02428  16/02424  15/02988  16/02427  15/02991  16/02428  16/02424  16/02427  16/02426)

2 commentaires

  1. Pourtant cette question a déjà atterri en cassation parce que jugée sérieuse mais ils se sont alors aperçu que les textes contestés ne concernaient pas la personne et comme l a dit le président du conseil constitutionnel, il n appartient pas au juge de déterminer si c est sérieux ou pas, il doit transmettre au moindre doute or ici,il y a un gros doute puisque tantôt jugé sérieux tantôt non.

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