Le Cercle Lafay propose et fait adopter des amendements en faveur des entreprises face au pouvoir exorbitant des URSSAF

Le cercle Lafay est très attentif à un amendement déposé dans le cadre du projet de loi  sur le droit à l’erreur (appelé pompeusement : « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance »). Cet amendement vise à limiter la durée les contrôles URSSAF à 3 mois (durée entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations …. avec toutefois des exceptions…ne rêvons pas, nous sommes en France !) pour les entreprises de moins de vingt salariés. Une modeste avancée : ce système n’est prévu aujourd’hui que pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Rien d’extraordinaire en la matière pour des ministres qui se targuent d’être à l’écoute de l’entreprise, pour l’ACOSS qui quotidiennement déclare son attachement à la TPE PME et pour des entreprises pour lesquelles un contrôle apporte souvent un stress et une désorganisation (voir notre article : http://lecerclelafay.fr/2018/03/15/delai-dun-controle-urssaf-faire-plus-court/) !

Eh bien … même cette minuscule avancée pose difficulté.

En commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale a clairement dit qu’elle n’en voulait pas.

Quant au Sénat, Jean Paul Husson s’est dit prêt à sacrifier cet amendement dans la nobl intention de faire avancer le texte sur le droit à l’erreur, qui, les experts du cercle Lafay le craignent,  n’apportera pas grand chose, voire rien aux entreprises : « Sur l’article 16, qui touche à l’expérimentation du plafonnement de la durée des contrôles administratifs sur les PME, nous sommes prêts à renoncer à la modulation du plafonnement au profit des TPE, là encore dans la volonté de faire aboutir nos travaux ».

La messe est dite.

On se moque des petites entreprises (c’est-à-dire 90% des entreprises en France) et de leur sécurité juridique, préférant les discours et les promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent ! Mais, nous, au cercle Lafay on est vigilant et têtu et on aime bien le concret ! Donc, on reproposera l’amendement…jusqu’à ce qu’il soit adopté….

 

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