Une mise en demeure d’une URSSAF relative aux majorations complémentaires doit comporter l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportent permettant ainsi au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation (Cass civ. 2. 4 avril 2018. pourvoi n° 17-15093). Si tel n’est pas le cas, ladite mise en demeure est nulle.

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom