Ministres des Solidarités et de la santé, de l’Agriculture et de l’alimentation, de l’Action et des comptes publics… Help ! On comprend rien au décret du 9 mars 2018.

Il est de notre devoir d’évoquer un décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (signé par les Ministres des Solidarités et de la santé, de l’Agriculture et de l’alimentation, de l’Action et des comptes publics)  relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Pour faire simple : depuis la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018 (article 15) les caisses nationales et de base du RSI ont pris  le nom de caisse nationale et locale déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Jusqu’au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du Régime général (dont les URSSAF) pour le service des prestations et le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Elles seront ensuite dissoutes au 1er janvier 2020.

Ce qui pose le problème du contentieux applicable. Et c’est là où tout devient incompréhensible. Et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé, notre Cercle ayant même fait appel à des juristes ayant pratiqué au moins dix ans de droit à l’université et des professeurs de droit social de 3 écoles de management.

Mais, ils ont fini par capituler lamentablement …

Que dit le texte ? Le cotisant qui conteste une cotisation, une majoration de retard, une pénalité devra effectuer un recours devant la commission de recours amiable de la caisse déléguée.

Mais, l’article 13 du décret (CSS art R 612-8) prévoit en outre que les travailleurs indépendants « peuvent requérir » que les réclamations qu’ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient soumises, « préalablement », aux commissions de recours amiable des URSSAF. Dans ce cas, continue le texte, les dites commissions de recours amiable sont tenues de suivre l’avis des commissions de la caisse déléguée, sauf opposition à la majorité des trois-quarts.

Faute de réponse de l’URSSAF dans les deux mois, la demande sera considérée comme rejetée.

On résume : si le cotisant fait un recours devant la CRA de la caisse déléguée, il peut demander que sa demande soit soumise, préalablement à la commission de recours amiable de l’URSSAF. Sachant que faute de réponse de l’organisme dans les deux mois, la demande sera considérée comme rejetée.

Mais, diantre, comment ces commissions de l’URSSAF pourraient elles être tenues de suivre l’avis de la commission de la caisse déléguée (sauf opposition d’une majorité de trois-quarts d’administrateurs courageux…ce qui rend cette opposition absolument improbable) si celle-ci n’a pas statué dans le court délai de 2 mois (ce qui constituera la règle ) ?

Nos juristes désespérés n’ont rien compris.

Gageons que les trois ministres qui ont signé ce décret imbuvable ont, eux, percé ce mystère !

Quant au commun des mortels à qui ce texte est pourtant destiné, il est évident que ce texte restera incompréhensible ….mais peu importe !

Montesquieu (dans l’Esprit des lois) ne cessait que les lois doivent être simples…

Mais c’était au 18° siècle.

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