Une URSSAF avait notifié à une société un redressement suivi d’une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; la société avait saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La société invoquait que chacun des établissements de la société calculait et réglait, sous sa seule responsabilité, les cotisations et charges sociales afférentes à son fonctionnement et assumait ainsi, en fait, dans ses rapports avec l’URSSAF, les obligations d’employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l’objet du contrôle. Elle en déduisait que ces établissements devaient bénéficier des garanties d’un contrôle contradictoire, ce qui n’avait pas été le cas, l’avis de contrôle ne leur ayant pas été adressé. Pour la cour de cassation, le  destinataire de l’avis de contrôle est  la personne à laquelle incombe, en sa qualité d’employeur, le paiement des cotisations et contributions objet du contrôle litigieux. Or, en l’espèce, la société, seule dotée de la personnalité juridique et possédant un numéro SIREN unique pour tous ses établissements, est l’employeur et elle avait  bien été avisée du contrôle. La procédure était donc régulière (Cass civ. 2. 4 avril 2018 pourvoi n°17-14284  17-14285  17-14286 17-14287)

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