La convention d'objectif Etat ACOSS : du bla bla sans utilité.

On ne compte plus sur twitter les messages d’autosatisfaction suite à l’adoption par le Conseil d’Administration de l’ACOSS (la caisse nationale des URSSAF) de la convention d’objectifs et de gestion Etat – ACOSS  pour la période 2018-2022 : « 5 ans de transformation des URSSAF pour accompagner les entrepreneurs et les employeurs au service des droits sociaux et de la création d’emploi » (http://www.acoss.fr/files/contributed/Acoss et les Urssaf/orientation strategique/cog-2018-2022) . N’en jetez plus !

Sans vouloir entrer dans les détails, signalons que depuis 1996, les rapports ente les organismes de sécurité sociale et l’Etat sont définis par des conventions d’objectifs sur une durée de 5 ans. Les objectifs doivent donc être regardés attentivement puisque ce sont les modifications qui seront apportées dans les années futures. Inutile de dire qu’au Cercle Lafay, nous nous sommes précipités sur le document afin de savoir, dans le domaine du contrôle, les avancées qui seront apportées !

Toutefois, notre désespoir est proportionnel aux illusions que nous avions fondées.

On passera vite sur 96 pages de bla-bla-bla technocratique sans grand intérêt, ou sur les mots creux dont on attend la définition (« fluidifier » le relation entre les cotisants et les organismes de recouvrement (p 18), « la fluidité » des processus opérationnels (p 5), ou sur des tournures de phrases approximatives («améliorer les modalités de réalisation des actions de contrôle, avec notamment le renforcement du ciblage des zones de risque à partir du Big data, le renforcement de la part des contrôles réalisés dans le cadre du datamining, le déploiement du contrôle à la demande ou le développement de nouvelles méthodes d’investigation reposant sur l’audit des systèmes d’information des entreprises ») ou sur des propositions distrayantes (ainsi, p 12, il est proposé de « revoir et rendre plus compréhensible pour le cotisant l’ensemble des courriers et notifications adressées au cotisant » en assurant la « mise en place d’un comité de lectorat et d’un programme de révision des courriers et notifications ») !

A force de lire, à longueur de pages, qu’il convenait « d’optimiser le recouvrement des créances », qu’il fallait « assurer un haut niveau de recouvrement et de sécurisation des créances sociales par exemple en optimisant le recours aux huissiers de justice, en rationalisant le recours aux prises de garanties et de sûreté », nous nous sommes dit que dans un souci d’équilibre le nécessaire dialogue, les garanties des cotisants, la sécurité juridique des employeurs lors des contrôles  allaient être renforcés ….  Que nenni !

Pour l’ACOSS, seule compte la rentabilité.

Ce n’est d’ailleurs qu’à la page 33 que les rédacteurs de la convention daignent, pour le principe, ajouter quelques phrases sibyllines dans le cadre de la vérification :

«  Le processus de contrôle, et la relation entre l’URSSAF et le cotisant lors des opérations de contrôle, renforceront les efforts de pédagogie et d’accompagnement vis à vis du cotisant (proposition de restitution en fin de contrôle lors de la remise de la lettre d’observation, information en fin de contrôle, notamment sur les lettres d’observations et mises en demeure, sur les possibilités de demandes de délais de paiement sur montants redressés… ».

Par ailleurs, « l’Etat s’engage à accompagner la branche dans l’adaptation des modalités de réalisation du contrôle des entreprises tiers déclarées en adoptant notamment les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour autoriser le contrôle de droit chez le tiers »

En résumé, au terme du contrôle, l’URSSAF va mieux expliquer au cotisant le redressement et discuter des modalités de paiement  !

Et puis, pour aller plus vite, l’organisme demande d’avoir les moyens juridiques de faire directement le contrôle chez des tiers (ex : experts comptables).

C’est tout !

Pas une fois, l’ACOSS ne semble imaginer que le cotisant puisse s’opposer au redressement, aux arguments juridiques de l’inspecteur et que le dialogue doive être renforcé ! Tout cela n’est que perte de temps !

Quant au travail illégal, dont nous savons au Cercle Lafay que presque toutes les entreprises sont dans son champ d’application, il n’est rien à attendre de cette convention … si ce n’est d’avantage de sanctions et de répression … Et de toutes les manières, qu’importe puisque le cotisant est un « fraudeur » avéré ou virtuel !

Mais où on reste sempiternellement dubitatif, c’est lorsque l’on constate que les organisations syndicales patronales (qui sont censées représenter les entreprises) se sont engagées sur un tel texte ….

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