Pour les petites entreprises de moins de moins de 11 salariés (c’est-à-dire 85 % des entreprises en France), l’URSSAF a la faculté de demander au chef d’entreprise de lui envoyer les documents, ce qui constitue incontestablement un gain de temps considérable pour les organismes (article R 243-59-3 du code de la sécurité sociale)…

Toutefois, le béotien ne peut que constater l’inadaptation des textes à la situation des employeurs de petites structures. Or, qui le dit et qui s’en préoccupe ? En tout cas ni l’ACOSS, ni les organismes patronaux qui administrent les URSSAF…

Ainsi, les dispositions précitées disposent que le contrôle est réalisé sous les garanties prévues à l’article R 243-59 (contrôle sur place). Jusque là, rien à dire…si ce n’est que ledit article R 243-59 prévoit la possibilité pour le cotisant lors d’un contrôle dans les locaux de l’entreprise de se faire assister d’un « conseil ». Or, quel est l’utilité d’un conseil, dès lors que la vérification est menée dans les locaux de l’organisme ?

D’ailleurs, dans leurs formulaires, les organismes mentionnent fréquemment : « je vous précise que cette procédure de contrôle ne nécessite pas votre présence ni celle de votre conseil »… De même, le même texte prévoit le respect d’un délai de 15 jours entre l’avis de contrôle et la première visite pour que le cotisant puisse préparer ses documents.

Cette disposition est également applicable en cas de contrôle sur pièce.

Mais dans ce dernier cas, comment vérifier le respect de cette disposition, dès lors que c’est l’organisme qui détermine unilatéralement le début des opérations de vérification ?

Ainsi par exemple, pour une demande de pièces du 10 janvier 2018, l’URSSAF écrit que le contrôle débutera le 12 février 2018….sans aucune possibilité de contrôle de l’entreprise dès lors que cette ci envoie (ce qui est fréquemment le cas) les pièces demandées avant cette date…

Or, la date de début de contrôle est d’autant plus importante qu’une vérification ne peut (théoriquement) durer plus de 3 mois entre la date de début de contrôle porté sur l’avis de vérification et la date d’envoi de la lettre d’observations (article L 243-13)…

Ajoutons que le délai de 3 mois prévu par l’article L 243-13 n’est pas applicable en cas de travail dissimulé (c’est-à-dire, quand on regarde la définition légale, dans quasiment tous les cas…), en cas d’abus de droit (et la commission d’abus de droit n’existe plus…)…

Et puis, même dans les cas où ledit délai de 3 mois devrait être respecté, il peut être prolongé « une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement »…. Avons-nous bien lu ? Un contrôle prolongé à la demande de l’employeur ? Serait-il fou ou maso ? Pourrait-on nous fournir des exemples ?

Quand les textes deviennent absurdes, il faut les changer !

Ici au Cercle Lafay, on est dans le concret, et si certains manquent d’idées, on peut leur en suggérer

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