Une URSSAF peut elle reprendre d’une main ce qu’elle a accordé de l’autre ?

La réponse à cette interrogation semble aisée : on ne saurait reprendre ce qui a été donné ! On est donc très surpris que cette solution de bon sens ne trouve pas application vis-à-vis des organismes de recouvrement.

Voici l’affaire : un centre hospitalier avait demandé à son URSSAF le remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des primes de sujétions octroyées aux aides-soignantes titulaires, considérant que c’était par erreur que ces primes, qui n’avaient pas le caractère d’un traitement, avaient été incluses dans l’assiette des cotisations.

Moins de trois mois après cette lettre et par un courrier non motivé, l’URSSAF avait fait droit à sa demande.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là.

Quelques semaines plus tard, l’URSSAF procède à un contrôle (aucun rapport avec le fait d’avoir reçu une demande de remboursement !), à la suite duquel elle décide de réintégrer les primes de sujétions remboursées quelques semaines plus tôt.

Croyant certainement que c’était un gag, le centre hospitalier conteste la décision de l’organisme de recouvrement.

La cour d’appel de Limoges annule ce redressement en considérant que  par le remboursement effectué, l’URSSAF avait pris une décision implicite d’exonération des cotisations litigieuses qui faisait obstacle à un redressement ultérieur.

La Cour de cassation a invalidé ce raisonnement en affirmant qu’un remboursement de cotisations n’interdisait pas à l’URSSAF de procéder ensuite à un contrôle pouvant déboucher sur un redressement au titre de la même période (Cass civ. 2e ch. 4 avril 2018. pourvoi n° 17-15599) ! Son raisonnement est simple : la décision de remboursement n’avait pas été prise lors d’un contrôle (seul cas prévu par l’article L 243-12-4 du Code de la sécurité sociale pour échapper à un redressement ultérieur) mais suite à une demande du cotisant… !

Sans doute ne peut-on faire le reproche à la Cour de cassation d’avoir statué en droit, puisque c’est sa mission. Cependant, la solution n’est pas acceptable dans les faits ! Et à une heure où l’ACOSS insiste sur le rôle de conseil des URSSAF, sur leur transparence, sur la sécurité juridique des cotisants, cette solution est pour le moins malvenue ! Une fois de plus, on ne peut que s’étonner de la différence entre les slogans officiels et la réalité du terrain !

Et puis, puis si le droit n’est plus en phase avec la réalité et le bons sens, il faut le modifier (Montesquieu ne disait pas autre chose dans « l’Esprit des Lois »).

Aux prochaines Assises du Cercle Lafay nous ferons des propositions dans ce sens.

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