les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Une contrainte peut être signifiée dès lors que le cotisant n’a pas réglé la créance ou obtenu de délais de paiement de la part de l’organisme créancier. A défaut, l’URSSAF s’expose au risque de prescription de sa créance, la Cour de cassation considérant que la saisine de la commission de recours amiable n’a pas d’effet suspensif (CA Versailles. 5° chambre.3 mai 2018. RG n° 17/01668)

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