les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

La production d’un avis de réception est insuffisante à elle-seule à démontrer l’existence d’un courrier adressé en recommandé; en l’espèce la caisse ne pouvant rapporter la preuve de l’existence d’une lettre de mise en demeure. La contrainte émise sur la base de celle-ci est logiquement invalidée (Cour d’Appel de Besançon. 27 avril 2018 RG n° 17/01526)

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