les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

La production d’un avis de réception est insuffisante à elle-seule à démontrer l’existence d’un courrier adressé en recommandé; en l’espèce la caisse ne pouvant rapporter la preuve de l’existence d’une lettre de mise en demeure. La contrainte émise sur la base de celle-ci est logiquement invalidée (Cour d’Appel de Besançon. 27 avril 2018 RG n° 17/01526)

2 commentaires

  1. Bonjour
    Il serait très utile que vous communiquiez la copie des décisions des Cours d’appel car sur Légifrance la recherche par numéro est quasi impossible
    Sincèrement
    Claude Ravon

  2. Bonjour,
    La référence de la décision de justice cité est erronée (introuvable sur Légifrance) . Merci de me communiquer la bonne SVP.

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