Un contrôle avait été effectué par deux inspecteurs et la lettre d’observations avait été signée par les deux inspecteurs qui avaient procédé à la vérification.

Toutefois, à cette lettre était joint un document intitulé « décompte récapitulatif travail dissimulé », daté du 25 mars 2014, qui reprenait par année et par trimestre, le détail des cotisations réclamées par l’URSSAF.

Ce document était signé seulement par un seul inspecteur.

Toutefois, les juges observent que l’intégralité de ce document se retrouve dans le corps de la lettre d’observations à l’identique, de telle sorte qu’il est tout à fait redondant et ne saurait, à lui seul et alors que la lettre d’observations est tout à fait régulière, entrainer sa nullité .

C’est donc en vain que la société soulève la nullité de la procédure au motif que le courrier adressé par l’URSSAF en réponse à ses observations n’est pas signé par tous les inspecteurs ayant effectué le contrôle, alors qu’aucune disposition n’impose aux inspecteurs qui ont procédé au contrôle initial de cosigner par la suite tous les courriers subséquents (CA Versailles 5e Chambre 3 mai 2018 RG n° 17/02222)

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