En application de l’article R 133 – 3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’URSSAF peut décerner une contrainte si la mise en demeure reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification.

Seul le paiement dans le délai d’un mois permet de considérer que la mise en demeure « a été suivie d’effet ». En conséquence, la saisine de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à l’émission d’une contrainte (CA Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 4 mai 2018 RG n° 15/01681)

C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’octroi de délais de paiement (ou sursis à poursuites) relevait de la seule compétence de l’URSSAF (CA Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 4 mai 2018 RG n° 15/01681)

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