Le principe est connu : c’est à celui qui prétend avoir envoyé un courrier de justifier de cet envoi.

En l’espèce, l’URSSAF soutenait avoir envoyé deux lettres d’observations (une pour un pour un redressement normal de cotisations et une autre pour travail dissimulé) mais ne fournissait qu’un seul accusé de réception.

Or, la société arguait de n’avoir jamais reçu celle relative au redressement pour travail dissimulé.

Pour le juge, l’envoi supposé de deux documents dans la même enveloppe ne permettait pas de justifier qu’ils avaient bien été envoyés et reçus. Seule la preuve du « grammage » (que l’URSSAF « trouvait scandaleux de produire »), aurait permis d’affirmer que deux lettres d’observations avaient bien été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces conditions, l’organisme de recouvrement ne justifiait pas de l’envoi de la lettre d’observations relative au travail dissimulé. La procédure était donc irrégulière et devait être annulée (Cour d’Appel de Paris. Pôle 6 – Chambre 13. 4 mai 2018 RG n° 15/09095)

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