Une société, qui faisait partie d’un groupe, demandait que soit appliqué le principe d’égalité de traitement entre sociétés placées dans une situation identique, les redressements n’ayant pas été pratiqués de manière identique par les diverses URSSAF ayant mené les contrôles.

Pour les juges, le contrôle réalisé par une URSSAF n’est  pas opposable à une autre URSSAF, chaque organisme étant autonome (CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale.16 mai 2018. RG n° 16/07248)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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