les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Pour la Cour d’appel de Riom, dès lors que la commission de recours amiable a été saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé de l’intégralité du redressement, la société peut invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, même si elle ne l’a pas soulevée à l’occasion du recours amiable (CA Riom. Quatrième chambre civile (sociale).15 mai 2018. RG n° 17/01721)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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