Il résulte de l’article 4, alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; cependant, l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise ; enfin, il importe peu que les mises en demeure ne comportent aucune signature, dès lors que chacune d’elles mentionne la dénomination de l’organisme émetteur (CA Dijon. Chambre sociale. 17 mai 2018. RG  n° 16/00762).

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