Les articles R. 142-2 et D. 213-3 du code de la sécurité sociale, qui fixent la composition des CRA, ne prévoient aucune sanction à l’irrégularité de leur composition, de sorte qu’en application des principes posés par l’article 114 du code de procédure civile, à savoir pas de nullité sans texte et sans grief démontré, l’irrégularité de leur composition est sans incidence sur la régularité de leurs décisions et sur la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (CA Versailles 5° chambre 7 juin 2018  n° 17/00333)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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