La mise en demeure doit impérativement être adressée au redevable des cotisations.

Il est indifférent, pour la validité de l’acte, que la société A ait, de fait, réceptionné la mise en demeure adressée à la société B, qu’elle se soit acquittée, au demeurant avec réserves, du principal de la somme réclamée, ou qu’elle ait introduit des recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la mise en demeure.

En l’absence de mise en demeure au débiteur des cotisations, le redressement est nul, de même que les mises en demeure subséquentes (CA Versailles. 21° chambre. 7 juin 2018 RG n° 17/03135)

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