Il résultait de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au redressement litigieux, que tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 était précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail.

Dès lors que l’avis de contrôle n’avait pas été adressé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, mais remis en mains propres au destinataire contre décharge le redressement était entaché de nullité (Cass soc.2°. 31 mai 2018. pourvoi n° 17-16179)

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