Afin de tenter de sécuriser les entreprises et d’accorder des droits aux  livreurs de Deliveroo ou aux chauffeurs d’Uber, le député du Val-d’Oise Aurélien Taché (LREM) a déposé un amendement dans le projet de loi « avenir professionnel ». Un amendement sous forme d’usine à gaz technocratique…

Point n’est besoin d’épiloguer longuement sur le statut des livreurs et chauffeurs concernés qui a le double inconvénient de créer une insécurité juridique pour les entreprises (les URSSAF ou l’inspection du travail estimant que intéressés ont le statut de salarié) et une absence de droits pour les professionnels

Selon cet amendement, chaque plateforme numérique qui propose des services pour le consommateur via smartphone, aurait désormais la possibilité de se doter d’une charte offrant de meilleures garanties à leurs travailleurs indépendants.  Cette charte devrait ainsi prévoir le caractère non-exclusif de la relation entre le travailleur et la plate-forme, les mesures de prévention des risques professionnels, « les modalités de rémunération de cette activité assurant au travailleur une rémunération décente », mais aussi les garanties en cas de rupture de relations contractuelles. De même, le travailleur indépendant aurait la possibilité d’avoir accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.

Pratiquement, cet amendement peut-il servir à quelque chose ?

A première vue non !

Déjà, la loi El Khomri d’août 2016 avait déjà tenté, dans son article 60, de mettre au point un tel cadre. Mais aucune plateforme n’avait appliqué ces dispositions …

En outre, on remarquera que ces chartes sont facultatives et que rien n’entraverait la faculté pour les URSSAF, à la recherche effrénée de la performance dans les résultats,  de requalifier le statut de travailleur indépendant en salarié (voire de caractériser le travail dissimulé) même en cas d’existence de ce document.

D’ailleurs, la Ministre du travail a elle-même affirmé par une phrase pour le moins énigmatique : « ils ne seraient pas des salariés mais plus complètement des indépendants »…

Donc, juridiquement, ils seraient quoi ?

On peut même se demander si cet amendement n’est pas à côté de la plaque.

D’abord, il ne traite que des problèmes de plateforme numérique, alors que la chasse des URSSAF pour les requalifications en travail salarié, que nous cessons de dénoncer sur notre site lecerclelafay.fr va beaucoup plus loin : autoentrepreneurs pour des petites entreprises, bénévolat, coups de main ponctuel, entraide familiale ….

De tout cela (c’est-à-dire, de l’essentiel) il n’en est pas question ! Or, il s’agit pourtant de la sécurité juridique des cotisants.

En outre, on peut se demander si cette distinction travailleur salarié – travailleur indépendant, héritée du 19° siècle est toujours d’actualité.

Après tout, ne voit-on pas certaines professions (avocat, notaire, huissier…) être exercées sous les deux formes ?

De même, dans le portage salarial,  on voit aujourd’hui des « portés » apportant leur clientèle à une société de portage et bénéficiant malgré tout de la qualité de salarié !

Finalement, la véritable avancée aurait été de sécuriser les relations autoentrepreneur/URSSAF/entreprise, au lieu de faire voter un amendement à la sauvette qui au mieux constituera de la poudre de perlimpinpin.

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