Le Cercle Lafay propose et fait adopter des amendements en faveur des entreprises face au pouvoir exorbitant des URSSAF

Le Cercle Lafay mène un intense lobby auprès des parlementaires.

 

Un amendement sénatorial directement inspiré par notre think tank dans le cadre du projet de loi  sur le droit à l’erreur visait à limiter la durée les contrôles URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de vingt salariés. Même si cette disposition (durée entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations) comportait des exceptions (ne rêvons pas, nous sommes en France !) elle représentait une modeste mais certaine avancée : ce système n’est prévu aujourd’hui que pour les entreprises de moins de 10 salariés (lecerclelafay.fr/2018/03/15/delai-dun-controle-urssaf-faire-plus-court/)

 

Rien d’extraordinaire en la matière pour des ministres qui se targuent d’être à l’écoute de l’entreprise, pour l’ACOSS qui quotidiennement déclare son attachement à la TPE PME et pour des entreprises pour lesquelles un contrôle apporte souvent un stress et une désorganisation.

 

Le très prudent sénateur Jean Paul Husson (qui se dit certainement défenseur de la petite entreprise) s’était  dit prêt à sacrifier cet amendement dans le but  supérieur de faire avancer le texte sur le droit à l’erreur (qui n’apportera strictement rien aux entreprises). Saluons la ruse et le courage de l’honorable parlementaire.

 

Notre lobby s’est poursuivi. Nous avons proposé et reproposé cet l’amendement… qui a été finalement adopté….(http://lecerclelafay.fr/2018/04/11/gouvernement-parlement-ne-sinteressent-aux-petites-entreprises/)

 

Aux dernières nouvelles, dans le cadre d’une nouvelle lecture, le gouvernement a proposé, dans le cadre d’un amendement n° 95, que la solution proposée par le cercle Lafay soit adoptée … pour 3 ans à titre d’expérimentation !

 

Pourquoi une « expérimentation » ?

 

Lorsque les pouvoirs publics augmentent les prérogatives de ses administrations, le font-ils dans le cadre d’ »expérimentation » ?

 

Et puis faut-il 3 mois (renouvelables une fois) à une URSSAF pour vérifier si une TPE est à jour de ses cotisations ?

 

Le Cercle Lafay poursuit son action parlementaire et proposera la suppression de cette notion d’ « expérimentation ».

 

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