Monsieur Z était inscrit depuis le 2 janvier 2009 au répertoire des entreprises en tant qu’auto entrepreneur, affilié à l’URSSAF et au RSI . A ce titre, il bénéficiait de la présomption de non salariat édictée par l’article L 8221 – 6 du code du travail.

Les trois éléments essentiels constituant le contrat de travail sont l’exécution d’un travail, le versement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination entre les parties. Le lien de subordination juridique résulte de trois conditions cumulatives : le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction du donneur d’ordre sur le professionnel.

En l’espèce, aucun de ces éléments ne démontre que la société donnait des directives ou des instructions à M. Z et exerçait un contrôle sur lui.

L’inspecteur du recouvrement soulignait dans la lettre d’observations que le travail de M. Z était effectué dans les locaux de l’entreprise avec le matériel de l’entreprise. L’exercice d’une prestation réalisée au sein d’un service organisé ne constitue un indice du contrat de travail que lorsqu’il est démontré que dans le même temps, le donneur d’ordre détermine les conditions de travail du professionnel et que lui sont imposés des horaires ou une durée de travail déterminés, le lieu et l’outil de travail, le personnel avec lequel il doit collaborer, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il n’est pas démontré qu’un lieu de travail, des horaires, une durée de travail étaient imposés à M. Z .

En conséquence, il n’est pas établi que M. Z aurait réalisé ses prestations au profit de la société dans un lien de subordination juridique et permanent (CA Paris pôle 6 chambre 12. 8 juin 2018 RG n° 14/12649)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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