Il ne peut être sérieusement soutenu que le contrôle a excédé un délai raisonnable dés lors que le contrôle diligenté par l’URSSAF, qui n’est pas à l’auteur d’un contrôle mené en 2010, a débuté le 28 mai 2013 – date de la lettre d’observations – et s’est achevée le 28 novembre 2013, date de la mise en demeure.

Un délai de 6 mois en matière d’établissement d’infractions de travail dissimulé ne peut être considéré comme excessif et déraisonnable (CA Paris pôle 6 chambre 13. 8 juin 2018 RG n° 15/09714)

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