Dès lors qu’un cotisant a été relaxé par une juridiction pénale suite à un PV de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement est il en droit de maintenir la procédure de redressement ?

La cour de cassation se prononce ici en des termes claire : dans le cadre du travail dissimulé un redressement n’est pas valide si l’employeur a été relaxé devant la juridiction pénale (Cass civ.2° ch. 31 mai 2018. pourvoi  n° 17-18142)

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