En l’espèce (s’agissant d’un travailleur indépendant),il résultait de l’analyse de la contrainte, mais également de l’acte de signification de celle-ci et des mises en demeure préalablement adressées à un cotisant, que la période mentionnée des cotisations, contributions et majorations était le troisième et le quatrième trimestres 2014. A défaut d’indiquer qu’il s’agissait en réalité de sommes dues à titre de régularisation de l’année 2013, l’organisme avait manqué à son obligation d’information de l’assuré et la contrainte délivrée est nulle. Le fait que l’assuré ait tardivement adressé les justificatifs de sa radiation est sans conséquence sur ce point (CA Nancy. Chambre sociale. 15 juin 2018 RG n° 17/00002)

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